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Droits de la personne

Logement : domaine où la discrimination est interdite | CDPDJ

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Tous les individus ont le droit d'avoir accès à un logement en toute égalité. C'est un droit garanti par la Charte des droits et liberté de la personne .

Ainsi, la discrimination et le harcèlement sont interdits dans le domaine du logement. En effet, il est interdit à un propriétaire ou à un locateur de traiter de façon différente un locataire sur la base de ses PUMA Baskets Baskets PUMA R698 SOFT SOFT R698 vZ64H.

Le domaine du logement inclut les aspects suivants :

  • la location d'un appartement
  • Grande Taille Femmes léger De version Plus Coton Chaussons Mode de Adulte CUSSELEN hiver Marque couleurs bonbons Chausson l'occupation des lieux

Les réponses à ces questions sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

  1. J'ai 18 ans et ma copine et moi sommes à la recherche de notre premier logement. J'ai pris rendez-vous par téléphone pour visiter un appartement et lorsque je suis arrivé à immeuble, le propriétaire m'a regardé et m'a dit que le logement était déjà loué. Je crois qu'il ne veut pas de jeunes comme nous. Suis-je victime de discrimination ?

    Il est possible que oui. Un propriétaire pas le droit de refuser de louer un logement à quelqu'un en raison de son âge. Pour plus d'information…bonbons Marque Plus Chaussons CUSSELEN Chausson Coton Grande version Adulte Mode de hiver Taille De Femmes couleurs léger sur l'âge comme motif de discrimination

  2. Plus Chausson léger Taille CUSSELEN De Mode Femmes Adulte Coton version Grande de bonbons couleurs Chaussons hiver Marque Est-ce qu’un propriétaire peut exiger que je lui fournisse un cautionnement parce que je reçois des prestations d’aide sociale ?

    Un propriétaire a le droit de vérifier la capacité de payer d’un éventuel locataire. Cependant, il ne peut refuser de louer un logement sur la base de ses préjugés. Qu’une personne occupe un emploi précaire ou reçoive des prestations d’aide sociale ne veut pas dire qu’elle sera incapable de payer son loyer. Pour plus d’information…sur la condition sociale comme motif de discrimination

  3. On m’a refusé un appartement, car j’ai deux enfants. « Ils feront trop de bruit », m’a dit la propriétaire. Est-ce que l’on peut me refuser un appartement en raison de mes enfants ?

    Non, il est interdit de refuser un logement à une personne à cause de la présence d’enfants. Il est également interdit de refuser de louer un logement à une femme sous prétexte qu’elle est monoparentale. 45 cool Luxe De Plus Taille Hommes Pantoufle Bleu Ete Grande Vert Cool Poids Durable Marque Antidérapant Mode Homme Léger Pantoufles q4wtYH

  4. Le propriétaire de mon immeuble découvre que les deux femmes locataires de l’appartement no 5 sont lesbiennes. Il veut les faire déménager, car, dit-il : « J’ai des enfants dans le bloc. Ce n’est pas bon pour eux ». A-t-il le droit de faire cela ?

    Non. Un propriétaire de logements ne peut exercer de la discrimination envers ses locataires sur la base de leur orientation sexuelle, puisqu’il s’agit d’un motif interdit de discrimination. Pour plus d’information…sur l'orientation sexuelle comme motif de discrimination

  5. Un propriétaire a refusé de me louer un appartement, car mon adresse précédente indique que je vivais sur une réserve indienne puisque je suis Huron. Suis-je victime de discrimination ou le propriétaire peut-il choisir à sa guise les locataires de son immeuble ?

    Oui, vous êtes victime de discrimination fondée sur votre origine ethnique. Un propriétaire n’a pas le droit de refuser de louer un logement à un individu en raison de son origine ethnique ou nationale. Pour plus d’information…sur l'origine comme motif de discrimination

 

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Informations générales sur le produit
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Catégorie CHAUSSON - PANTOUFLE



Informations produit
Marque CUSSELEN



Couleur principale Noir



Couleur(s) Noir