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Catégorie APRES SKI - SNOWBOOT



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Marque AUCUNE



Couleur principale Marron



Couleur(s) Marron foncé



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Discriminations
Actualité

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À l’occasion des travaux de réforme des lois bioéthiques, il est essentiel que la France ouvre les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les personnes sans discrimination.

La publication récente par le Conseil d’État d’une étude sur la révision de la loi bioéthique, qui doit avoir lieu au premier semestre 2019, constate que « rien n’impose de maintenir les conditions actuelles d’accès à l’AMP (aide médicale à la procréation) ». Il est donc temps de mettre le droit français en conformité avec les normes internationales.

Des mesures doivent être prises pour qu’il ne subsiste aucune discrimination – expressément fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le statut conjugal ou les caractéristiques biologiques – dans l’accès à ces méthodes.

Violation du droit international

Les lois encadrant les méthodes de PMA violent le principe de non-discrimination énoncé dans le droit international. En effet, le droit français prévoit que seuls les couples constitués d’un homme et d’une femme peuvent avoir recours à la PMA. Il exclut donc expressément les personnes célibataires ainsi que les couples de femmes qui pourraient techniquement en bénéficier.

Ces personnes sont ainsi privées de leur droit à fonder une famille, garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Ces exclusions constituent des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et le statut conjugal.

Cette situation est contraire au droit international qui impose aux États de garantir à tous les individus, sans discrimination, les droits reconnus par le Pacte.

Les droits des enfants en jeu

Les enfants nés de PMA doivent bénéficier des mêmes droits que les autres enfants.

Actuellement tous les enfants issus de couples hétérosexuels, même ceux nés d'une PMA, ont un lien de filiation établi dès la naissance avec les deux parents. La personne qui porte l’enfant est présumée être la mère et son conjoint est présumé être le père. Cela est établi, indépendamment de quelconques réalités biologiques. Lorsque le couple vit en concubinage, une simple reconnaissance de paternité suffit. Le fait que ce double lien de filiation soit établit automatiquement constitue une sécurité pour l’enfant.

Une inégalité apparaît lors du retour en France des couples de même sexe ayant eu recours à la PMA à l’étranger. La conjointe de la mère biologique n’est pas présumée être la mère et doit recourir à une procédure d’adoption. L’enfant n’a donc qu’un seul lien de filiation tant que l’adoption n’a pas été prononcée.

Par respect pour l’intérêt supérieur de l’enfant, la mise en place d’une « présomption de parentalité » est essentielle au sein d’un couple de même sexe. La conjointe de la mère biologique pourrait alors être reconnue comme parent à part entière.

L'image illustrant cet article est sous licence creative common

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La PMA : explications

Il s’agit d’un ensemble de techniques médicales dans le domaine de la procréation.

montantes non Slip bottes pour Chaussures les neige Mode hommes de Casual En France, actuellement, seules deux situations ouvrent le droit de recourir à la PMA :

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empêcher la transmission d’une maladie grave.

Plusieurs méthodes sont possibles :

La fécondation in vitro est la mise en contact d’un ovocyte et de spermatozoïdes en laboratoire suivie du transfert de l’embryon dans l’utérus ;

l'insémination artificielle consiste à injecter des spermatozoïdes directement dans l’utérus ;

il peut y avoir également conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons.

Ces techniques peuvent être utilisées avec ou sans tiers donneur.

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